Depuis le 1er octobre 1993, tout assuré en litige avec une société d'assurances peut faire appel à un médiateur indépendant. Il bénéficie ainsi d'un recours rapide et gratuit.
Mais il doit saisir le médiateur de la famille professionnelle à laquelle appartient son assureur (Fédération Française des Sociétés d'Assurances pour les compagnies traditionnelles,
Groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel GEMA pour les mutuelles sans intermédiaires, et Groupama pour les assurances mutuelles agricoles) et seulement après avoir
épuisé toutes les procédures de traitement interne des réclamations existant dans la société qui l'assure (services consommateurs ou de médiation propre à l'assureur). Certaines ont nommé
depuis longtemps leur propre médiateur notamment: l'UAP, la Macif, la Maif, la GMF, PFA Assurances, le GAN... Difficultés pour obtenir le règlement d'un
sinistre automobile notamment en cas de vol, contestations sur l'application des règles du bonus, résiliations contestées sont des exemples de litiges étant de la compétence du médiateur.
Que se passe t-il à la FFSA ? |
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Que se passe t-il au GEMA ? |
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Que se passe t-il au Groupama ? |
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Les adresses utiles |
Le médiateur exerce cette fonction à plein temps et il est désigné pour deux ans renouvelables par le président de l'INC, de la commission consultative de l'assurance et de la FFSA. Les sociétés membres de la FFSA ont signé une charte et s'engagent à mettre en place chez elles un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d'une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. En ce cas, l'entreprise la confie à une personnalité extérieure nommée pour une durée minimale de deux ans. Celle-ci exerce sa mission en toute indépendance et a accès aux dossiers des litiges dont elle est saisie. Le champ d'application de la procédure est défini par l'entreprise. Dans les cas où cette procédure ne couvre pas certains litiges en matière d'assurance concernant les particuliers, ces litiges sont portés devant le médiateur professionnel. La procédure peut être introduite par l'assuré, par un tiers (victime ou bénéficiaire d'un contrat) ou par l'entreprise d'assurances, après épuisement des procédures internes préalables, lesquelles ne peuvent excéder un délai que s'impose l'entreprise. L'introduction de la procédure ne peut intervenir si une action contentieuse a été introduite. Elle interrompt la prescription biennale du Code des assurances. Un avis motivé est rendu dans les trois mois de l'introduction de la procédure. Il ne lie pas les assurés ou les tiers. Les parties s'interdisent de faire état de l'avis devant les tribunaux. L'entreprise s'engage à informer ses assurés, et en cas de litige, les tiers de l'existence de la procédure. Lorsqu'elle n'a pas de procédure, elle les informe de l'existence d'un médiateur professionnel. Elle leur précise qu'ils conservent leurs droits de saisir les tribunaux.
Pour le médiateur professionnel, la charte précise que seuls les litiges concernant les contrats de particuliers sont de sa compétence. Il peut être saisi par l'assuré, par un tiers (une victime) ou par (entreprise d'assurances. Aucune action en justice ne doit être engagée ou poursuivie parallèlement à la médiation. Le médiateur professionnel rend un avis motivé au réclamant dans les trois mois suivant la date à laquelle il a été saisi, après avoir instruit le dossier avec le concours des parties. L'avis ne lie pas les parties et celles-ci s'interdisent d'en faire état devant les tribunaux. Le médiateur informe d'ailleurs les assurés ou les tiers qu'ils conservent leurs droits de saisir les tribunaux.
Un professeur de droit, a été désigné comme médiateur par la commission exécutive de cette organisation professionnelle. Son mandat renouvelable est de trois ans. Les litiges opposant une société à un tiers et ceux concernant les risques du professionnel sont exclus de sa compétence. Il ne traite que les litiges relatifs aux risques du particulier opposant une société membre du GEMA à son sociétaire. Son avis est motivé et rendu en droit ou en équité dans les six mois suivant la date à laquelle il est saisi. Son avis s'impose à la société d'assurances. Il exerce sa mission en toute indépendance et peut faire appel à un expert si besoin.
C'est un magistrat, qui a été désigné comme médiateur pour trois ans par décision du conseil d'administration de la Caisse central de la mutualité agricole. Ce médiateur est accessible à tous
les sociétaires de Groupama sans distinction (particuliers, professionnels, entreprises et tiers victimes). Il rend un avis en droit et en équité sur les litiges dont il est saisi, dans un délai
de trois mois. Son avis ne s'impose ni à l'auteur de la réclamation ni à l'assureur, mais il peut être produit en justice. La médiation n'intervient qu'après épuisement de toutes les voies de
recours autres que judiciaires et notamment après tentative de conciliation par les correspondants médiateurs de Groupama régionaux.
Directement aux sociétés d'assurances ou à Médiation Assurance (tour Gallieni II, 36, ave du Général de Gaulle, BP 53, 93171 Bagnolet Cedex)
ou à la FFSA (le médiateur, 26, bld Haussmann, 75009 Paris)
pour le GEMA (le médiateur 9, rue de Saint Pétersbourg, 75008 Paris)
pour Groupama, s'adresser à la caisse régionale qui transmet la demande au médiateur.